Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau formulaire papier sécurisé Cerfa est désormais requis pour tous les arrêts de travail transmis à l’Assurance Maladie via le format papier. Ce changement important vise à renforcer la lutte contre la fraude et s’impose à l’ensemble des agents, entreprises et employeurs concernés. Voici ce qu’il faut absolument savoir pour que chaque entreprise soit en conformité et évite des difficultés lors du traitement des dossiers d’arrêts maladie de ses salariés.
Pourquoi un nouveau formulaire sécurisé ?
L’entrée en vigueur de ce nouveau Cerfa sécurisé répond à une nécessité de mieux contrôler la délivrance des arrêts maladie et de limiter les risques de fraude. Ces dernières années, la part d’arrêts frauduleux était en hausse, ce qui a conduit l’Assurance Maladie à renforcer le dispositif.
Ce formulaire « nouvelle génération » est édité sur du papier spécifique : il intègre plusieurs éléments de sécurisation avancés : étiquette holographique, encre magnétique, traits d’identification du prescripteur, etc. Grâce à ces dispositifs, toute falsification ou duplication (scan, photocopie) devient pratiquement impossible et tout document non original sera automatiquement rejeté.
Qui est concerné par l’obligation ?
La réforme ne touche pas que le secteur privé : elle concerne tout agent susceptible de percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale, en particulier :
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Les salariés affiliés au régime général
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Les agents contractuels, dans le public comme le privé
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Les fonctionnaires territoriaux affiliés au régime spécial
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Les fonctionnaires à quotité hebdomadaire inférieure à 28 heures
Autrement dit, toute personne employée relevant de la Sécurité sociale doit impérativement utiliser ce formulaire lors d’un arrêt maladie décrit sur papier.
Les modalités de transmission
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Transmission à la CPAM : Les deux premiers volets du formulaire (volets 1 et 2) sont à envoyer à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
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Transmission à l’employeur : Le troisième volet (volet 3) doit être transmis à l’employeur pour justifier l’absence.
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La transmission du document papier doit obligatoirement se faire sous un délai de deux jours, que ce soit par l’assuré ou le médecin prescripteur.
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Le médecin peut également, lorsqu’il en a la possibilité, effectuer la déclaration en ligne. Dans ce cas, l’utilisation du papier sécurisé n’est pas requise.
Bon à savoir
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Les anciens formulaires, scans, copies ou tout support non original sont systématiquement rejetés et assimilés à des faux.
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Les employeurs recevant un justificatif non conforme (ex : copie, scan) doivent le refuser et en informer le salarié rapidement.
Quelles conséquences en cas de non-respect ?
Si un employeur ou un salarié transmet un document non conforme, la Sécurité sociale refusera de procéder au paiement des indemnités journalières. Le rejet du dossier peut entraîner un préjudice pour le salarié (non-versement des IJSS), mais aussi la responsabilité de l’employeur si celui-ci n’a pas informé ses équipes des nouvelles exigences.
Exceptions et précisions
L’utilisation du Cerfa sécurisé est exclusivement obligatoire dans le cas d’avis d’arrêt de travail rédigé et transmis sur format papier. Les transmissions dématérialisées (téléservice médical) ne requièrent pas ce formulaire physique.
De plus, pour toutes les démarches administratives concernant les congés maladie dans le secteur public (notamment pour les fonctionnaires territoriaux), la loi stipule bien la nécessité de joindre cet avis d’interruption de travail dans un délai de 48 heures à leur administration.
Points d’attention pour les entreprises
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Informer le personnel : Il est essentiel que chaque salarié et manager soit informé de la nouvelle procédure afin d’éviter toute mauvaise surprise en cas d’arrêt maladie ;
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Vérifier la conformité des documents : tout arrêt maladie doit être transmis sur le nouveau Cerfa original, à l’exclusion de toute copie.
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Garder une veille réglementaire : cette réforme relève d’un objectif national de sécurisation ; d’autres mesures complémentaires peuvent suivre.
Comment obtenir les formulaires ?
Les médecins peuvent commander directement sur AmeliPro les blocs de Cerfa sécurisé nécessaires à leur pratique. Les employeurs et salariés n’ont, quant à eux, aucune démarche spécifique à effectuer en dehors de s’assurer de la bonne conformité des justificatifs reçus ou transmis.
FAQ : tout comprendre sur le nouveau Cerfa d’arrêt de travail
1. Que risque-t-on si l’on utilise un ancien formulaire ou une copie ?
Le dossier sera systématiquement rejeté par l’Assurance maladie. L’assuré ne percevra pas ses indemnités de Sécurité sociale.
2. Ce nouveau document concerne-t-il aussi les arrêts maladie envoyés en ligne ?
Non, seuls les arrêts transmis sous format papier nécessitent d’utiliser ce Cerfa sécurisé.
3. Comment reconnaître le nouveau formulaire ?
Il est édité sur un papier spécial avec une étiquette holographique, une encre magnétique et des marqueurs d’identification clairement visibles.
4. Les copies scannées ou faxées sont-elles acceptées en cas d’urgence ?
En aucun cas. Les copies et scans sont systématiquement considérés comme des faux.
5. Les employeurs doivent-ils conserver l’original ?
Seul le volet 3 est destiné à l’employeur. Il doit être archivé comme justificatif légal de l’arrêt de travail.
6. Existe-t-il des cas particuliers ?
La seule exception concerne les arrêts déclarés par transmission dématérialisée, qui n’utilisent pas ce Cerfa papier.
