Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, présenté le 14 octobre 2025 par le gouvernement de Sébastien Lecornu, contient un ensemble de 29 mesures fiscales principales visant à ramener le déficit public de 5,4% à 4,7% du PIB. Ce plan budgétaire ambitieux repose sur un ajustement structurel de plus de 30 milliards d’euros, dont environ 14 milliards de nouvelles recettes et 17 milliards d’économies sur les dépenses.
Le projet s’inscrit dans un contexte politique particulièrement complexe, avec un objectif affiché de ramener le déficit sous la barre des 3% en 2029, conformément aux engagements pris auprès des partenaires européens. L’approche adoptée privilégie la maîtrise des dépenses publiques, qui représente deux tiers de l’effort total, tout en sollicitant davantage les contribuables disposant des moyens les plus importants à hauteur de 6,5 milliards d’euros.
Les mesures ciblant les ménages et les particuliers
Fiscalité des revenus et contribution des hauts revenus
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu et de la CSG constitue l’une des mesures les plus impactantes pour les ménages. Les tranches du barème ne seront pas revalorisées en fonction de l’inflation, ce qui conduira mécaniquement certains ménages à devenir imposables et d’autres à payer davantage d’impôts. Cette mesure, combinée au gel de la contribution sociale généralisée, devrait générer 2,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instaurée en 2025, est prorogée d’un an pour 2026. Cette contribution vise à assurer un taux d’imposition minimal de 20% pour les foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour un célibataire ou 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Le texte introduit également un acompte obligatoire de 95% à verser entre le 1er et le 15 décembre 2026, assorti d’une pénalité de 20% en cas de retard. Cette mesure devrait rapporter 1,5 milliard d’euros.
Réforme de la fiscalité des retraités
L’une des mesures les plus débattues concerne la transformation de l’abattement de 10% sur les pensions de retraite en un abattement forfaitaire de 2 000 euros pour chaque membre du foyer fiscal. Actuellement, les retraités bénéficient d’un abattement proportionnel de 10% sur leur pension, comme les actifs pour leurs frais professionnels. Avec cette réforme, l’abattement spécifique pour les personnes âgées de plus de 65 ans serait également supprimé, à l’exception de celui maintenu pour les personnes titulaires d’une pension d’invalidité.
Cette mesure aura des effets différenciés selon les niveaux de revenus : elle devrait améliorer légèrement la situation des retraités les plus modestes et des couples, mais mettra davantage à contribution les retraités aisés, notamment ceux déclarant plus de 50 000 euros de pension annuelle.
Incitations à la générosité
Le PLF 2026 prévoit le doublement du plafond de versements ouvrant droit au taux majoré de 75% de la réduction d’impôt pour les dons faits aux organismes d’intérêt général venant en aide aux personnes les plus démunies. Ce plafond, actuellement fixé à 1 000 euros, serait porté à 2 000 euros, renforçant ainsi le dispositif dit « réduction Coluche ».
Suppression de 23 niches fiscales
Le gouvernement propose la suppression de 23 niches fiscales jugées « obsolètes ou inefficientes » parmi les 474 existantes, pour un gain total d’environ 5 milliards d’euros. Ces suppressions touchent trois catégories de dispositifs:
Les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaire, comme l’amortissement exceptionnel pour la robotisation et la fabrication additive, ou l’exonération d’impôt sur le revenu de l’aide financière à la création ou à la reprise d’une entreprise.
Les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires et des gains unitaires limités, incluant l’exonération à l’impôt sur le revenu du traitement attaché à la Légion d’honneur, à la médaille militaire et à la médaille du travail, ainsi que l’exonération des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel ou équivalent.
Les dispositifs contestables profitant à davantage de bénéficiaires mais dont la justification est remise en question, notamment la fiscalisation des indemnités journalières pour affection longue durée, la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, la suppression du tarif particulier pour le carburant B100, et la réduction progressive de l’avantage fiscal pour le carburant E85.
Les mesures ciblant les entreprises et le patrimoine
Taxation des holdings patrimoniales
L’instauration d’une taxe de 2% sur le patrimoine financier des holdings patrimonialesreprésente l’une des innovations majeures du PLF 2026. Cette taxe vise les actifs non affectés à une activité opérationnelle détenus par certaines sociétés contrôlées par une personne physique. Inspirée de taxes similaires existant aux États-Unis et en Irlande, elle cherche à faire échec aux stratégies de contournement de l’impôt par la thésaurisation de revenus non distribués dans des sociétés.
Le dispositif s’appliquerait dès 2026 au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 pour les sociétés ayant leur siège en France, et à partir de 2027 pour celles ayant leur siège à l’étranger. Le gouvernement en attend 2,5 milliards d’euros de recettes, combinés avec la contribution différentielle sur les hauts revenus.
Prolongation de la surtaxe sur les grandes entreprises
La surtaxe exceptionnelle sur les bénéfices des plus grandes entreprises serait reconduite en 2026, mais avec un taux divisé par deux par rapport à 2025. Elle concernerait les 400 plus grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard d’euros en France. Le taux serait abaissé à 10,3% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 milliards d’euros, et à 20,6% pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros. Cette mesure devrait générer 4 milliards d’euros de recettes, contre environ 8 milliards en 2025.
Accélération de la suppression de la CVAE
Le PLF 2026 prévoit d’accélérer la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt de production qui pèse particulièrement sur les petites et moyennes entreprises. La suppression complète serait avancée à 2028, au lieu de 2030 comme prévu par la loi de finances pour 2025. Le taux maximal serait abaissé à 0,19% dès 2026, puis à 0,09% en 2027, pour un coût estimé à 1,3 milliard d’euros en 2026. Cette mesure vise à soutenir la compétitivité des PME, en particulier industrielles, et à accompagner la dynamique de réindustrialisation française.
Modernisation de la réduction d’impôt Madelin
Pour assurer sa conformité avec le droit européen et concentrer son effet sur le financement en fonds propres, le dispositif de réduction d’impôt Madelin serait recentré sur le soutien à l’investissement intermédié via les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) pour le financement des jeunes entreprises innovantes (JEI). La réduction d’impôt ne bénéficierait plus aux souscriptions en numéraire de parts de FCPI, sauf celles investies en titres de JEI.
Les conditions d’application seraient également assouplies : la période d’investissement dont disposent les FCPI pour atteindre le quota d’investissement de 70% serait étendue à 48 mois au lieu de 30 mois actuellement. Le plafond du montant total des versements pouvant être reçus par une même entité serait relevé de 15 à 16,5 millions d’euros.
Les mesures de verdissement fiscal
Réduction des avantages sur les carburants alternatifs
Dans le cadre du verdissement de la fiscalité, le PLF 2026 prévoit la réduction des avantages fiscaux sur les carburants B100 et E85. Le tarif particulier pour le carburant B100 bénéficiant aux secteurs des transports routier ou ferroviaire serait supprimé, tandis que l’avantage fiscal pour le carburant E85 serait progressivement réduit. Ces mesures, qui touchent des produits agricoles, pourraient rapporter environ 200 millions d’euros.
Cette disposition suscite l’inquiétude des agriculteurs, car ces agrocarburants constituent une source de revenus importante pour le secteur, particulièrement dans un contexte de concurrence accrue sur l’éthanol si l’accord entre l’Union européenne et les pays du Mercosur entrait en vigueur.
Fiscalité des véhicules
Le projet prévoit un verdissement de la fiscalité sur les véhicules, notamment par la suppression du plafonnement entre malus CO2 et malus poids. Bien que jugée « anecdotique » par certaines organisations environnementales, cette mesure s’inscrit dans une volonté affichée d’inciter à l’électrification des flottes de véhicules. Le texte propose également de donner une « visibilité sur trois années sur les barèmes des quatre principales taxes sur les voitures de tourisme ».
Majoration de l’IFER photovoltaïque
Le PLF 2026 prévoit une majoration temporaire du tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant 2021. Cette mesure, qui doublerait l’imposition forfaitaire, devrait rapporter 50 millions d’euros par an sur les trois prochaines années. Parallèlement, le gouvernement envisage de réviser rétroactivement les tarifs d’achat de l’électricité pour certaines installations photovoltaïques construites entre 2006 et 2010.
Verdissement de la fiscalité des déchets
Le texte prévoit une réforme de la fiscalité des déchets pour la rendre plus incitative à la réduction des déchets. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif plus large d’encourager les comportements vertueux en matière environnementale.
Aménagement des redevances des agences de l’eau
Le PLF 2026 propose des aménagements des redevances des agences de l’eau, incluant notamment un abattement sur la redevance de consommation d’eau potable pour les agriculteurs qui utilisent cette ressource pour l’irrigation, lorsqu’aucune autre solution n’est techniquement ou économiquement possible. Cet abattement serait plafonné à 20 000 mètres cubes facturés par année civile.
Les mesures spécifiques à certains secteurs
Taxation des petits colis
Le gouvernement introduit une taxe de 2 euros par colis sur les envois de faible valeur (moins de 150 euros) originaires de l’extérieur de l’Union européenne. Présentés comme des « frais de gestion », ces droits de douane visent à répondre au succès des plateformes comme Shein et Temu, qui inondent le marché de biens à petit prix et à la durée de vie ultracourte. En 2024, 775 millions d’articles ont été introduits en France via la procédure simplifiée « H7 » pour les biens de moins de 150 euros. Cette mesure devrait générer environ 500 millions d’euros de recettes.
Fiscalisation des produits à fumer
Face au « développement du vapotage », le PLF 2026 prévoit la fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer, qu’ils contiennent ou non de la nicotine. Une accise (taxe) serait instaurée sur tous les produits liquides de vapotage, incluant les e-liquides, les boosters de nicotine, les arômes concentrés, les additifs et les bases neutres nécessaires à la confection d’un e-liquide en DIY.
Les tarifs proposés établissent deux catégories fiscales : 30 euros pour 1 000 ml (soit 0,03 euro par millilitre) pour les produits faiblement nicotinés (0 à 15 mg/ml de nicotine), et 50 euros pour 1 000 ml (soit 0,05 euro par millilitre) pour les produits fortement nicotinés (plus de 15 mg/ml).
Le texte va plus loin en proposant l’interdiction de la vente en ligne de produits du vapotage aux particuliers. La vente serait réservée aux débitants de tabac et aux établissements agréés par l’administration, qui devront obtenir un agrément spécifique et répondre à des conditions strictes d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation.
Mesures en faveur de l’agriculture
Le PLF 2026 contient plusieurs dispositions spécifiques pour le secteur agricole, traduisant l’engagement du gouvernement envers ce secteur:
La déduction pour épargne de précaution (DEP) est prorogée jusqu’au 31 décembre 2028. Ce mécanisme permet aux exploitants de mettre de côté une partie de leurs bénéfices les bonnes années, en la déduisant de leur résultat imposable, pour mobiliser cette épargne lors d’années plus difficiles.
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est maintenu jusqu’en 2027, au lieu de 2025 initialement prévu, afin d’accompagner les exploitants agricoles désireux de s’inscrire dans des pratiques plus durables.
Une exonération fiscale sur trois ans est instaurée pour les éleveurs subissant l’abattage d’animaux pour raisons sanitaires. L’exploitant est exonéré de l’impôt sur les plus-values dégagées à condition que le montant de l’indemnité soit employé à la reconstitution du cheptel dans un délai d’un an.
Le texte prévoit également un rehaussement des seuils d’exonération partielle des droits de mutation pour la transmission de biens ruraux donnés à bail rural à long terme, afin de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs.
Les mesures relatives à la TVA et à la gestion fiscale
Réforme de la franchise en base de TVA
Le PLF 2026 modifie à nouveau la réforme de la franchise en base de TVA inscrite dans la loi de finances pour 2025, dont l’application avait été différée suite aux contestations des professionnels. À compter du 1er janvier 2026, le seuil de la franchise serait fixé à 37 500 euros de chiffre d’affaires annuel pour le seuil de droit commun, avec un seuil spécifique maintenu à 25 000 euros pour les travaux immobiliers.
Selon les estimations du gouvernement, cet ajustement permettrait de diviser par quatre le nombre d’entreprises concernées par la sortie du régime de franchise, soit environ 35 000 entités. Le PLF intègre également une clause de sécurisation juridique : les entreprises pourront continuer à appliquer les seuils en vigueur au 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025, évitant ainsi une année de transition confuse, avec une rétroactivité de la mesure à compter du début de l’année 2025.
Facturation électronique
Le PLF 2026 confirme le calendrier de généralisation de la facturation électronique et renforce les contrôles. Plusieurs ajustements sont apportés au dispositif, notamment des précisions sur les données à transmettre à l’administration en cas d’opérations réalisées avec un non-assujetti. Le régime des sanctions serait considérablement alourdi : la sanction pour non-respect de l’obligation de facturation électronique passerait de 15 à 50 euros par facture, le plafond annuel restant fixé à 15 000 euros. Un dispositif de sanctions progressives serait également mis en place en cas de non-recours persistant à une plateforme agréée après mise en demeure de l’administration.
Modernisation de la gestion fiscale
L’article 29 du PLF propose plusieurs mesures de modernisation et simplification de la gestion fiscale. Notamment, le caractère irrévocable de l’option permettant de choisir l’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de capitaux mobiliers selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, plutôt qu’à l’imposition forfaitaire (PFU), serait supprimé. Cette modification offrirait plus de flexibilité aux contribuables dans la gestion de leur fiscalité.
Les mesures relatives aux cotisations sociales
Extension du forfait social
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026, qui accompagne le PLF, introduit deux nouveaux forfaits sociaux. Un forfait social au taux de 8% s’appliquerait aux sommes versées par l’employeur au titre de l’acquisition de titres-restaurant, aux avantages liés à la mise à disposition d’équipements sportifs à usage collectif, aux aides financières du CSE destinées au financement d’activités de services à la personne, et aux contributions des employeurs au financement d’activités sociales et culturelles du CSE.
Un forfait social au taux de 40% s’appliquerait aux indemnités de mise à la retraite et aux indemnités de rupture conventionnelle. Ces dispositions entreraient en vigueur au 1er janvier 2026 et s’appliqueraient aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date.
Relèvement du seuil pour les JEI et JEC
Le PLFSS procède également à un relèvement du seuil minimal de dépenses de rechercherequis pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) et de jeune entreprise de croissance (JEC). Cette mesure vise à mieux encadrer l’accès à ces dispositifs d’exonération de cotisations sociales.
Les mesures concernant les collectivités territoriales
Participation des collectivités à l’effort de redressement
Les collectivités territoriales sont associées à l’effort de maîtrise du déficit public à hauteur de 4,6 milliards d’euros selon le gouvernement, bien que le Comité des finances locales (CFL) évalue cette contribution à « au moins 8 milliards d’euros » en incluant les baisses de crédits sur le fonds vert (-500 millions d’euros), les agences de l’eau (-90 millions d’euros), l’Agence nationale de l’habitat (-700 millions d’euros), ainsi que la hausse des cotisations au régime de retraites des fonctionnaires territoriaux (+1,4 milliard d’euros).
Le dispositif de lissage conjoncturel des dépenses (DILICO) est reconduit en 2026, obligeant les collectivités à épargner 2 milliards d’euros. Les collectivités contributrices ne percevront un reversement qu’à condition que l’évolution des dépenses de fonctionnement du secteur public local soit globalement inférieure au PIB.
Réduction des dotations d’investissement
Le PLF 2026 prévoit une baisse de 200 millions d’euros des dotations de soutien à l’investissement local, affectant notamment le fonds d’investissement pour les territoires (FIT). Le fonds vert, destiné à aider les projets des collectivités dédiés à la transition écologique, verrait ses autorisations d’engagement passer de 1,15 milliard d’euros en 2025 à 650 millions d’euros en 2026, soit une réduction de 500 millions d’euros.
En contrepartie, le gouvernement promet des mesures de simplification pour « réduire le poids des normes afin de redonner le pouvoir d’agir aux élus ». Les collectivités les plus exposées financièrement à la conjoncture et au vieillissement démographique seraient accompagnées, avec notamment la mobilisation du fonds de sauvegarde pour un montant trois fois supérieur à celui de 2024 à destination des départements les plus fragiles.
Les mesures techniques et d’harmonisation
Aménagements Pilier 2
Le PLF 2026 prévoit des aménagements des règles Pilier 2 relatives à l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales, issues des lois de finances pour 2024 et 2025. Ces ajustements portent notamment sur la régularisation des passifs d’impôt différé, les règles d’affectation de l’impôt national complémentaire entre les entités constitutives, et les règles particulières aux entités d’investissement. La transposition de la directive DAC 9 sur la coopération et l’échange de renseignements serait également finalisée.
Ajustement de la révision des valeurs locatives
Plusieurs adaptations sont prévues concernant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Le dispositif dit du « planchonnement » serait prorogé d’un an, et un nouveau dispositif de lissage des variations de valeurs locatives sur six ans serait créé. L’intégration dans les bases d’imposition des résultats de l’actualisation sexennale serait décalée à 2027, afin de s’assurer de l’efficacité et de la bonne mise en œuvre de ces nouveaux mécanismes.
Nouveau régime zoné pour les quartiers prioritaires
Un nouveau régime zoné serait institué en faveur de la création ou reprise d’une activité commerciale, artisanale ou d’exercice d’une profession de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville entre 2026 et 2030. Ce dispositif remplacerait les mécanismes existants dans les quartiers prioritaires et dans les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs. Les avantages consisteraient en une exonération totale puis partielle d’impôt sur les bénéfices durant 60 mois et des mesures de faveur en matière d’impôts locaux.
Réforme des aides en outre-mer
Le PLF 2026 prévoit une réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, visant à adapter ces dispositifs aux spécificités des territoires ultramarins.
Les mesures en matière de sécurité sociale et de santé
Objectif national de dépenses d’assurance maladie
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 270,4 milliards d’euros, soit une évolution de +1,6% par rapport à 2025 à champ constant. Cette progression intègre notamment la compensation aux établissements sanitaires et médico-sociaux de la hausse du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Les fédérations hospitalières contestent toutefois ce chiffre, estimant que l’augmentation réelle n’excède pas 1,6% une fois intégrée la hausse des cotisations CNRACL, créant un manque de 1,1 milliard d’euros, soit « l’équivalent de 20 000 postes d’infirmiers ». Elles réclament une progression de 3% pour sécuriser les recrutements et maintenir la qualité de l’accès aux soins.
L’objectif de dépenses de la branche autonomie est fixé à 43,5 milliards d’euros, dont 18,2 milliards d’euros pour les établissements et services pour personnes âgées et 16 milliards d’euros pour les structures pour personnes handicapées, en augmentation de 3,5% par rapport à 2025.
Gel des prestations sociales
Le PLFSS 2026 prévoit le gel de l’ensemble des prestations sociales au niveau de 2025, incluant les allocations familiales, les APL, et les aides aux handicapés. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de faible inflation, censé limiter l’incidence sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires. Les étudiants étrangers hors Union européenne non boursiers ne pourront plus bénéficier des aides au logement.
Le texte prévoit également le gel des pensions de retraite en 2026, constituant une « année blanche » sur l’indexation. À partir de 2027, les pensions seraient sous-indexées de 0,4 point par rapport à l’inflation.
Mesures d’économies sur les dépenses de santé
Pour atteindre l’ONDAM 2026, le gouvernement prévoit environ 7,1 milliards d’euros d’économies sur les dépenses de santé. Ces économies passeraient par des mesures d’efficience, un recentrage des prises en charge par l’assurance-maladie sur les soins les plus efficients (0,3 milliard d’euros), et une augmentation du reste à charge des patients d’environ 42 euros par an en moyenne, soit environ 3 euros de plus par mois. Plus d’un quart de la population (bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, invalides de guerre, femmes enceintes et enfants jusqu’à 18 ans) resterait exempté de participations forfaitaires et de franchises.
Perspectives et enjeux parlementaires
Le projet de loi de finances pour 2026 fait face à un parcours parlementaire semé d’embûchesdans un contexte de forte instabilité politique. L’examen en commission des Finances a débuté le 20 octobre 2025, avec environ 1 500 amendements déposés pour la seule partie recettes.
Plusieurs mesures ont déjà été modifiées ou renforcées en commission. Ainsi, la prolongation de la contribution différentielle des hauts revenus a été renforcée par un amendement Les Républicains prévoyant de la prolonger jusqu’à ce que le déficit public repasse sous les 3% du PIB, plutôt qu’une simple prorogation d’un an.
Le calendrier constitutionnel prévoit une promulgation du budget au plus tard le 31 décembre 2025, ce qui laisse environ deux mois pour l’examen et l’adoption du texte par les deux assemblées. Le gouvernement a indiqué que ce projet était « plutôt imaginé pour que le débat ait lieu », et que l’objectif de déficit public pourrait se rapprocher de 5% en fonction des débats parlementaires.
Ce budget cristallise de nombreuses tensions : entre la nécessité affichée de réduire le déficit public et la préservation du pouvoir d’achat des ménages, entre la sollicitation accrue des entreprises et le soutien à la compétitivité économique, entre les objectifs climatiques et les contraintes budgétaires. L’issue des débats parlementaires déterminera l’équilibre final entre ces différents impératifs, dans un contexte où aucune majorité absolue n’existe à l’Assemblée nationale.
