La réforme de la facturation électronique, prévue pour 2026-2027, marque un tournant décisif dans la transformation numérique du système fiscal français. Obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, cette évolution vise à simplifier les processus de facturation, réduire les erreurs humaines et améliorer la transparence des échanges commerciaux. Toutefois, cette réforme impose des dates limites strictes que chaque entreprise doit respecter pour être conforme.
Startups Nation vous propose un aperçu des principales dates à retenir pour la mise en œuvre de la facturation électronique.
1er septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises
La première échéance importante de la réforme intervient le 1er septembre 2026, date à laquelle toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. En effet, à partir de cette date, même les micro-entrepreneurs devront être prêts à recevoir des factures sous un format électronique structuré. Cela concerne notamment les formats Factur-X, UBL ou CII, qui sont les trois formats normés autorisés.
L’une des étapes clés de cette transition sera le choix d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Cette plateforme, agréée par l’administration fiscale, permet de recevoir et de transmettre des factures électroniques de manière sécurisée et conforme. Il est donc essentiel que les entreprises choisissent et configurent leur PDP avant cette échéance pour éviter toute difficulté à recevoir des factures de leurs fournisseurs.
1er septembre 2026 : Obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI
En parallèle de l’obligation de réception des factures électroniques, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront, dès le 1er septembre 2026, commencer à émettre des factures électroniques. Cela inclut toutes les entreprises qui comptent plus de 250 salariés ou qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros.
Ces entreprises devront être prêtes à émettre des factures électroniques conformes aux nouvelles normes, et à transmettre certaines données fiscales directement via leur PDP. Les grandes entreprises et les ETI devront également veiller à ce que leurs systèmes de facturation soient compatibles avec les exigences de la réforme, notamment en matière de transmission des informations fiscales à l’administration via l’e-reporting.
1er septembre 2027 : Généralisation à toutes les entreprises, y compris les PME et micro-entrepreneurs
À partir du 1er septembre 2027, la réforme de la facturation électronique sera généralisée à toutes les entreprises, y compris les PME et micro-entrepreneurs. À cette date, toutes les entreprises devront être en mesure d’émettre des factures électroniques pour leurs transactions B2B (Business to Business) domestiques.
Les entreprises devront également transmettre leurs données de facturation à l’administration fiscale et utiliser le e-reporting pour certaines opérations B2C (Business to Consumer) et B2B internationales. Ce changement sera appliqué à l’ensemble des assujettis à la TVA, y compris les professions libérales et les commerçants.
Préparer la transition : Choisir sa PDP et s’équiper dès 2025
La préparation à la facturation électronique ne doit pas attendre les échéances de 2026 et 2027. Dès 2025, les entreprises doivent commencer à choisir leur Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Cette plateforme, qui joue un rôle central dans la transmission des factures électroniques, doit être sélectionnée suffisamment tôt pour permettre une période de test et une adaptation aux nouveaux processus avant l’entrée en vigueur des obligations.
Il est également recommandé d’évaluer les outils de gestion des factures actuellement en place dans l’entreprise et de vérifier leur compatibilité avec la facturation électronique. Pour les entreprises qui n’ont pas encore entamé leur transformation numérique, ce sera l’occasion de revoir l’ensemble du processus de facturation et de se doter des outils nécessaires.
Les risques en cas de non-conformité
Le non-respect des dates limites pour la mise en conformité avec la facturation électronique peut entraîner des sanctions financières significatives. En cas de retard dans l’émission ou la réception des factures électroniques, des amendes peuvent être appliquées, ainsi que des pénalités administratives pour non-conformité technique. Les amendes sont généralement de 15 € par facture non conforme, avec un plafond annuel de 15 000 € pour chaque type d’obligation.
En outre, ne pas se conformer à la réforme peut entraîner des difficultés administratives et comptables majeures. Les entreprises risquent de ne plus pouvoir recevoir des factures de leurs fournisseurs, ce qui entraînera des ruptures dans la chaîne de facturation, des erreurs et des délais de paiement prolongés.
Les avantages de la facturation électronique : Une opportunité pour les entreprises
Bien que la réforme de la facturation électronique implique un certain investissement en temps et en ressources, elle offre de nombreux avantages pour les entreprises. L’automatisation des processus de facturation permet de réduire les erreurs humaines, de diminuer les coûts administratifs et d’améliorer la rapidité des transactions. De plus, la facturation électronique simplifie la gestion des obligations fiscales, avec des informations directement transmises à l’administration, ce qui permet un pré-remplissage des déclarations de TVA.
L’intégration des outils numériques dans le processus de facturation peut également améliorer la compétitivité des entreprises en facilitant la gestion des transactions et en assurant une meilleure traçabilité des échanges commerciaux.
Préparez-vous dès maintenant pour la facturation électronique
Le calendrier de la réforme de la facturation électronique est bien défini, mais les entreprises doivent se préparer dès maintenant pour éviter les difficultés à l’approche des échéances. Le choix de la plateforme de dématérialisation partenaire, l’adaptation des systèmes de facturation et la formation des équipes sont des étapes essentielles pour réussir cette transition. En anticipant dès aujourd’hui, vous pourrez non seulement être conforme aux exigences légales, mais aussi tirer parti des avantages de cette réforme pour optimiser vos processus administratifs et améliorer la transparence fiscale de votre entreprise.
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