Entreprendre est un rêve que partagent beaucoup de nos lecteurs. Cependant entreprendre n’est pas quelques choses de simple tant pour la création de sa société que pour le développement de son chiffre d’affaires et de sa notoriété. Pour commencer, une fois que vous avez votre idée, que votre business plan est en route, on vous demande de choisir un statut juridique pour une création d’entreprise. Pas d’inquiétude, nous allons vous indiquer quel statut juridique choisir pour votre entreprise.
C’est quoi un statut juridique ?
Tout d’abord, demandons-nous ce qu’est un statut juridique et pourquoi cela existe. Le statut juridique est un référentiel national qui classe les entreprises par catégories selon des critères de responsabilité, de performance, d’objectif, de nombre d’associé etc. Ensuite, chaque statut juridique est pensé pour s’adapter au besoin d’une entreprise que vous soyez un entrepreneur individuel, freelance ou une firme internationale. Le statut juridique a été mis en place pour créer des règles justes en fonction du type d’entreprise. Un entrepreneur n’aura pas les mêmes règles à suivre qu’une PME par exemple.
Il est important de préciser que le statut juridique ne doit pas être confondu avec les « statuts de l’entreprise ». Il s’agit d’un document écrit qui précise les règles de la société et les interactions et responsabilités des associés. Les statuts de la société doivent être transmis au moment de la création de la société et peuvent être complétés par un pacte d’associé ou d’actionnaire (accord entre les associés).
Quelles questions faut-il se poser pour choisir un statut juridique ?
Le statut juridique n’est pas quelque chose anodine pour une entreprise puisque cela aura un impact sur le statut et la responsabilité du dirigeant. Cela aura aussi une influence sur l’imposition de votre entreprise et de nombreux autres sujets. Nous vous conseillons de demander conseil auprès de votre expert-comptable ou d’une personne compétente (CCI par exemple).
En effet, pour déterminer le statut juridique qui vous correspond il est nécessaire de vous poser les questions suivantes :
- Quel est le nombre d’associé de l’entreprise ?
- Avons-nous besoin d’un gros capital social ?
- Qui dirige la société ?
- Quelle responsabilité les dirigeants souhaitent prendre ?
- Quelles sont nos prévisions financières ? (L’imposition est progressive)
- Quel est le régime fiscal du dirigeant et des associés ?
- Mon entreprise a-t-elle un but commercial ?
Fiche conseil proposé par l’expert-comptable Extencia
Création entreprise, quels sont les statuts juridiques existants et lequel choisir ?
Différents statuts existent pour les entreprises à but commercial :
- L’entreprise individuelle (EI)
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- La SARL et l’EURL
- La SAS et la SASU
- La SA (société anonyme)
- La SNC (société en nom collectif)
Si vous représenter une structure de l’économie sociale et solidaire vous serez une ESS. Attention ce type de mission est encadré puisque la fiscalité des ESS est plus avantageuse que celle d’une entreprise à but commercial.
D’autre part, si vous souhaitez lancer une startup ou entreprise qui mettra du temps à générer des profits nous vous conseillons de partir sur un statut SAS. Le statut SAS vous permet de fixer un capital social librement dès 1€. Attention un capital est une garantie pour un investisseur puisque votre responsabilité d’associé est à hauteur du capital social de l’entreprise. Si vous souhaitez obtenir un financement bancaire ou un aide BPI nous vous conseillons de bien réfléchir à vos besoins initiaux (plan de financement initial) pour ne pas avoir des refus. La banque vous prête au lancement à hauteur de votre capital et BPI fait la même chose mais demande un minimum de 8000€ pour financer votre projet.
Le statut SAS vous propose également une imposition progressive. Le taux d’imposition est de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfice puis au taux normal de l’IS au-delà. Si vous réalisez un gros bénéfice net, vous pourrez toujours changer et passer d’une SAS à une SARL qui deviendra fiscalement plus avantageuse. La SAS vous donne le statut d’assimilé salarié. L’assimilé salarié, contrairement au statut TNS d’un gérant de SARL, cotise pour la retraire, dispose d’une couverture maladie et bénéficie de certains droits inhérents aux salariés, à l’exclusion du droit chômage. Il est important de noter que la rémunération de l’assimilé salarié est librement fixée. Vous pouvez vous rémunérer en dessous du SMIC, à 600€ pendant un an par exemple.
Création entreprise, comment créer mon entreprise ?
Tout d’abord, il faut savoir que la création d’une entreprise est payante (sauf pour les EI et EIRL). Le prix se décompose notamment entre les dépenses d’annonces légales (Dès 150€ TTC si vous comparez les prix et la rémunération du greffe pour la prestation d’immatriculation et de déclaration des bénéficiaires effectifs. Les frais s’élèvent respectivement à 37,45 € TTC et à 21,41 € TTC et peuvent varier d’une année à une autre. Il faut prévoir des frais pour la rédaction des statuts sauf si vous souhaitez le faire vous-même. Très souvent, votre expert-comptable vous offre la création des statuts.
Pour créer une société SAS voici les étapes :
- Compléter un dossier de création d’entreprise (disponible en ligne ou dans votre CFE)
- Rédigez les statuts de votre SAS et les faire valider par un professionnel
- Rédigez l’acte de nomination du Président
- Signez et paraphez, les statuts et les éventuelles annexes
- Créer un compte bancaire et déposer le capital social (par chèque pour chaque associé)
- Publier une annonce légale et récupérer le certificat
- Déposer votre dossier complet au CFE
- Récupérer son KBIS
Pour terminer, vous l’avez compris la création d’une société implique un engagement de temps et d’argent. Il convient de vérifier son marché avant de se lancer. Nous vous suggérons de lire notre article sur la création d’un Business Plan et notre article présentant les meilleures entreprises d’étude de marché.
