Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui a évolué au fil des années et qui est toujours en pleine évolution. Bien que ce droit ne soit pas expressément reconnu par le législateur, il est encadré par plusieurs principes. Ce droit a ainsi des bases bien précises et des principes fondamentaux bien établis. Il est également protégé par divers textes de lois et il est considéré comme un droit précieux et inaliénable. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les principes liés à ce droit, quand s’applique le droit à l’image, mais également les limites et les sanctions prévues en cas de violation du droit à l’image.
Les bases qui entourent le droit à l’image
Le droit à l’image est un droit qui garantit à une personne le contrôle sur l’utilisation de son image.
Le principe fondamental
Ce droit dispose qu’une personne et elle seule, a les droits exclusifs de l’utilisation de son image et de sa représentation visuelle. Cette image peut être photographique ou encore sous forme de vidéo. Un individu peut donc s’opposer à l’utilisation de son image s’il n’a pas donné explicitement son consentement.
Les objectifs de ce droit
Ce droit a pour but de protéger la dignité et la vie privée d’un individu contre l’utilisation abusive de son image. Dans différents concepts, il évite ainsi l’exposition publique non consentie, qui peut avoir comme conséquence l’humiliation, la diffamation ou la violation de la vie privée.
Les textes de lois entourant ce droit
C’est un droit qui intervient au nom du respect de la vie privée de tout individu. L’article 9 du Code civil français consacre ce droit et dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. L’article 226-1 du code pénal punit le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne en enregistrant ou transmettant, son image d’une personne sans son consentement dans un lieu privé.
La cession du droit à l’image
Le droit à l’image peut être exploité de différentes manières par un contrat droit à l’image. Il confère ainsi le droit d’utiliser commercialement, publicitairement, promotionnellement, artistiquement, son image ou d’autres aspects de son apparence moyennant une rémunération ou une autre forme de contrepartie convenue entre les parties. Ce contrat doit toutefois être parfaitement rédigé pour que les droits du cédant soient parfaitement protégés. La nature de l’utilisation, les supports, la rémunération, mais aussi le territoire de diffusion sont des clauses qui doivent être parfaitement définies.
Les sanctions à l’atteinte du droit à l’image
Les atteintes au droit à l’image peuvent être sévèrement punies par la loi. La législation française prévoit des sanctions aussi bien sur le plan civil que sur le plan pénal.
Qui peut l’invoquer et quand s’applique le droit à l’image ?
Qui peut invoquer le droit à l’image ?
Tout individu est concerné par ce droit en France.
- que vous soyez une personne lambda ou une célébrité. En effet, le statut de célébrité n’efface pas ce droit inaliénable ;
- que vous soyez majeur ou mineur, vous avez le droit de décider comment votre image sera utilisée. Si l’image d’un mineur est utilisée, l’accord des parents doit être recueilli ;
- le droit à l’image des personnes défuntes doit être également respecté. Les héritiers peuvent donner leur accord sur la diffusion de l’image d’une personne défunte.
Alors, quand s’applique le droit à l’image ?
Le droit à l’image peut être invoqué dans de nombreuses situations sous certaines conditions. La jurisprudence a répondu sur quand s’applique le droit à l’image.
- il peut être invoqué si votre image a été publiée sans votre consentement que ce soit dans des photographies, des enregistrements vidéo, ou des représentations graphiques ;
- il peut être invoqué si votre image a été utilisée sans votre consentement pour des fins personnelles, ou commerciales ;
- il peut aussi être invoqué si votre image est diffusée dans les médias sans votre autorisation. Par exemple, si des photos ou des vidéos de vous sont publiées dans le cadre de reportages ou d’actualités.
Les limites du droit à l’image
Le droit à l’image est un droit essentiel pour protéger les individus, toutefois, il connaît certaines limites.
Le droit à l’image et le droit à l’information
La première limite se situe entre l’équilibre complexe du respect de la vie privée d’une personne et de la liberté d’expression. Dans ce contexte, le droit à l’information peut ainsi dominer sur le droit à l’image. Concrètement, il est possible de diffuser des images ou des vidéos de personnes dans des reportages ou encore dans le cadre d’actualités. Cependant, le droit à l’information est conditionné et il ne doit pas porter atteinte à la dignité des individus.
Les personnes publiques
Une seconde limite concerne les personnalités publiques, ce sont par exemple les célébrités ou les hommes politiques. Pour ces individus, le droit à l’image connaît une certaine restriction toujours en raison du droit à l’information. Cependant, les cas où l’image de ces individus peut être exploitée sont strictement entourés.
L’image en lieu public
La prise et la capture d’image dans les lieux publics sont une limite du droit à l’image. Dans ce contexte, il est également plus restreint, selon la jurisprudence, un individu qui est dans un lieu public donne tacitement son consentement pour être photographié ou enregistré. Toutefois, la prise d’image est conditionnée, dans ce type d’image personne ne doit être individualisé ni être le sujet principal de la photo, il est également impératif de respecter la dignité et l’intimité de ces personnes. Par exemple, si vous vous faites photographier individuellement seul dans un parc public, vous pouvez opposer votre droit à l’image. Maintenant, si vous êtes plusieurs individus dans ce parc et que tous sont identifiables, vous ne pouvez pas faire valoir votre droit à l’image.
Les sanctions civiles
En cas d’atteinte à son droit à l’image, la victime peut engager la responsabilité civile contre celui qui a porté atteinte à son droit à l’image. Elle peut se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée qui est mentionnée à l’alinéa 2 de l’article 9 du Code civil. Des dommages et intérêts peuvent être réclamés en fonction des préjudices subis.
Les sanctions pénales
La victime dont le droit à l’image a été violé, peut également intenter une action sur le plan pénal. Il peut porter plainte contre l’auteur de la photo ou de la vidéo dans un délai de 3 ans à compter de la diffusion de celle-ci. Dans un lieu privé, les articles 226-1 et suivants du Code pénal sanctionnent la publication d’images prises sans autorisation. Les peines encourues peuvent être de 1 an d’emprisonnement avec une amende de 45 000 euros. Si les images ou les vidéos ont un caractère sexuel, l’auteur de l’illustration peut encourir une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende jusqu’à 60 000 euros.
Les sanctions de la CNIL
La CNIL ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut également être saisie si les images sont diffusées sur Internet. Les sanctions que peut prononcer cette autorité sont des injonctions ou des amendes.
