Une entreprise de moins de 50 salariés peut faire financer par son opérateur de compétences (OPCO) une bonne partie de la formation professionnelle de ses équipes : frais pédagogiques, parfois une part des salaires et des frais de déplacement. Au-delà de ce seuil, l’OPCO intervient encore, mais sur d’autres fonds. Ce guide détaille ce qu’il finance selon l’effectif, la façon de lire ses critères de prise en charge, la démarche en six étapes, les dispositifs à combiner depuis les réformes de 2025 et 2026, et les erreurs qui font perdre le financement.
Ce que finance l’OPCO, et pour quelles entreprises
Les onze OPCO, en place depuis le 1er avril 2019, sont des organismes paritaires agréés par l’État, chacun pour un ensemble de branches professionnelles. Ils financent les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, appuient les branches dans la prévision des emplois et des compétences et assurent un service de proximité auprès des TPE et des PME (article L6332-1 du code du travail).
Ces missions reposent sur les contributions des employeurs, redistribuées par France compétences. L’une d’elles, la contribution à la formation professionnelle, représente 0,55 % de la masse salariale brute sous 11 salariés et 1 % au-delà ; elle est collectée par l’Urssaf avec la DSN depuis 2022, selon la fiche officielle sur la contribution à la formation professionnelle. Les sigles du secteur (PDC, CPF, CQP, VAE) sont repris dans le glossaire de la formation pour les entreprises et les salariés.
Moins de 50 salariés : le plan de développement des compétences sur fonds mutualisés
Depuis la réforme de 2018, les fonds mutualisés destinés au plan de développement des compétences, c’est-à-dire aux formations décidées par l’employeur, sont réservés aux entreprises de moins de 50 salariés. L’OPCO rembourse les coûts pédagogiques ou paie directement l’organisme de formation, et peut couvrir une partie des salaires des stagiaires ainsi que leurs frais de transport, d’hébergement et de repas.
En 2024, cette enveloppe légale représentait 61 % des fonds engagés par les OPCO pour la formation dans ces entreprises, devant les fonds de branche (24 %) et les versements volontaires (12 %), d’après le rapport de France compétences sur le plan de développement des compétences, publié en février 2026.
50 salariés et plus : fonds de branche ou versements volontaires
Au-delà de 49 salariés, l’entreprise finance elle-même son plan, sauf si sa branche a négocié une contribution conventionnelle qui alimente une enveloppe dédiée. Elle peut aussi confier une somme à l’OPCO par versement volontaire pour qu’il gère ses dossiers : en 2024, ces versements composaient 67 % des fonds engagés par les OPCO en faveur des entreprises de 50 salariés et plus.
| Dispositif | Moins de 50 salariés | 50 salariés et plus |
|---|---|---|
| Plan de développement des compétences | Fonds mutualisés, selon les critères de la branche | Fonds conventionnels de branche ou versements volontaires |
| Contrats d’apprentissage et de professionnalisation | Pris en charge selon les niveaux fixés par la branche | Pris en charge selon les niveaux fixés par la branche |
| Période de reconversion (depuis le 1er février 2026) | Frais pédagogiques pris en charge | Frais pédagogiques pris en charge |
| FNE-Formation (fonds de l’État) | Non reconduit en 2026 | Non reconduit en 2026 |
Formation professionnelle : lire les critères de prise en charge de son OPCO
L’OPCO dépend de la convention collective appliquée, mentionnée sur le bulletin de paie et identifiée par un code IDCC. Le moteur de recherche de France compétences donne l’OPCO à partir de ce code ou, à défaut, du département et de l’activité principale. À titre d’exemple, Atlas couvre les bureaux d’études, le numérique et le conseil (convention Syntec), l’OPCO EP l’artisanat et les professions libérales, l’Opcommerce la plupart des commerces.
Chaque branche fixe ensuite ses priorités, que l’OPCO traduit chaque année en critères publiés sur son site : coût horaire maximal, plafond annuel par entreprise, types de formation retenus (certifiantes, obligatoires, collectives), prise en charge ou non des salaires et des frais annexes. Ces règles diffèrent d’une branche à l’autre au sein d’un même OPCO et peuvent changer en cours d’année. France compétences relève que le remboursement des salaires est en général plus généreux pour les plus petites entreprises.
Le plafond horaire pèse vite sur le reste à charge. Prenons une agence de 12 salariés qui inscrit trois collaborateurs à une formation de 14 heures facturée 1 400 € HT par personne, avec un plafond fictif de 40 € HT par heure et par stagiaire : l’OPCO prend en charge 560 € par personne, soit 1 680 € sur 4 200 €, et l’entreprise règle les 2 520 € restants, plus les salaires si la branche ne les rembourse pas.
Les montants en jeu restent modestes. En 2024, une formation organisée avec l’appui d’un financeur public ou paritaire durait 19 heures en moyenne et coûtait 568 €, dont 270 € de frais pédagogiques. L’enveloppe est aussi tendue : la même année, les OPCO ont engagé 631 millions d’euros pour les moins de 50 salariés, pour une dotation de 550 millions versée par France compétences, en puisant dans leurs réserves. Le budget d’une année peut être épuisé avant décembre.
Financer une formation via l’OPCO : la démarche en six étapes
La procédure varie selon l’OPCO mais suit partout le même ordre. Les délais cités ici sont ceux des conditions générales 2026 de l’OPCO EP ; ceux des autres OPCO se vérifient sur leur site.
- Recenser les besoins à partir des obligations réglementaires (habilitations, sécurité), des projets de l’entreprise et de l’entretien de parcours professionnel, qui a remplacé l’entretien professionnel avec la loi du 24 octobre 2025 : il a lieu dans la première année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans.
- Choisir un organisme certifié. Un prestataire doit détenir la certification Qualiopi pour être financé par un OPCO (article L6316-1 du code du travail). Le devis ou la convention précise l’intitulé, l’objectif, le contenu, la durée, les dates, les modalités de suivi et le prix, avec un programme détaillé.
- Déposer la demande de prise en charge avant le début de la formation, dans l’espace en ligne de l’OPCO, avec le programme et le devis signés. L’OPCO EP demande un dépôt au moins un mois avant le premier jour pour garantir une réponse avant le départ en formation.
- Attendre l’accord de financement, qui fixe le montant pris en charge. Avec la subrogation de paiement, l’OPCO règle directement l’organisme de formation ; sans elle, l’entreprise paie la facture puis se fait rembourser.
- Organiser la formation. Sur le temps de travail, la rémunération est maintenue. Hors temps de travail, possible seulement pour une formation non obligatoire, la limite est de 30 heures par an et par salarié sans accord collectif, avec son accord écrit, qu’il peut retirer dans les 8 jours.
- Transmettre les justificatifs dès la fin de l’action : feuilles d’émargement, certificat de réalisation (ou attestation d’assiduité pour une formation à distance) et facture. L’OPCO EP fixe un délai de 30 jours pour demander le paiement et ne règle que les heures prévues, réalisées et justifiées.
Les autres financements à combiner en 2026
Trois dispositifs complètent le plan de développement des compétences. Un quatrième a disparu : le FNE-Formation, fonds de l’État distribué par les OPCO pour accompagner les grandes transitions (écologique, numérique, démographique), n’a donné lieu à aucune convention en 2025 et n’est pas reconduit en 2026, selon le rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le budget 2026.
La période de reconversion, qui remplace Pro-A et Transco
Depuis le 1er février 2026, la période de reconversion remplace la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et les transitions collectives (décrets n° 2026-39 et 2026-40 du 28 janvier 2026). Elle est ouverte à tout salarié, sans condition d’âge, de qualification ni de type de contrat, pour obtenir une certification inscrite au RNCP, un certificat de qualification professionnelle ou des blocs de compétences. En interne, le contrat et la rémunération sont maintenus ; en externe, le contrat est suspendu et le salarié rejoint une autre entreprise en CDI ou en CDD d’au moins six mois.
L’OPCO prend en charge les frais pédagogiques, au forfait horaire fixé par la branche ou, à défaut, à 9,15 € de l’heure, selon l’annonce de Service-Public du 13 février 2026. L’employeur transmet l’accord écrit et la convention de formation dans les 30 jours qui précèdent le début de la période, et l’OPCO se prononce dans les 20 jours. Le CPF du salarié peut compléter, avec son accord.
Le CPF, avec un abondement de l’employeur
Le compte personnel de formation appartient au salarié, mais l’employeur peut y ajouter des fonds pour une formation utile à l’entreprise. Depuis le 2 avril 2026, le salarié qui mobilise son CPF paie une participation forfaitaire de 150 € par formation (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026), sauf lorsque l’employeur abonde. La loi de finances pour 2026 et ses décrets ont aussi plafonné certains usages, dont le bilan de compétences à 1 600 €, et réservé le financement du permis de conduire par le CPF aux demandeurs d’emploi ou aux formations cofinancées par un tiers.
L’alternance, avec un nouveau reste à charge
L’OPCO finance les contrats d’apprentissage et de professionnalisation selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches. Pour les contrats conclus depuis le 1er juillet 2025, l’employeur verse toutefois au centre de formation 750 € par contrat d’apprentissage préparant un diplôme de niveau bac+3 ou plus (articles R6332-25-1 et R6332-25-2 du code du travail).
L’aide de l’État à l’embauche d’un apprenti, distincte du financement de l’OPCO, a été réactivée pour les contrats conclus à partir du 8 mars 2026 et commencés avant le 1er janvier 2027 : de 750 à 6 000 € pour la première année, selon l’effectif et le diplôme préparé (décret n° 2026-168 du 6 mars 2026).
Les erreurs qui font perdre la prise en charge
Plusieurs erreurs de calendrier ou de pièces coûtent tout ou partie de la prise en charge :
- Une demande saisie trop tard : elle sert à réserver les fonds, et sans réponse préalable l’entreprise s’engage sans savoir ce qui sera remboursé.
- Un devis signé sans le comparer au plafond horaire de la branche : le dépassement reste à la charge de l’entreprise.
- Un organisme non certifié Qualiopi, ou une action hors des priorités retenues par la branche.
- Des justificatifs incomplets : feuille d’émargement non signée, absences, facture différente de l’accord. L’OPCO EP annule la prise en charge sans réponse 20 jours après sa dernière relance.
- Un dossier de fin d’année : une fois l’enveloppe consommée, une formation qui commence en janvier relève du budget suivant, dont les critères peuvent différer.
- Un bénéficiaire sans contrat de travail : l’OPCO EP exclut ces collaborateurs, par exemple un stagiaire ou un mandataire social non salarié.
Questions fréquentes
Une entreprise de 50 salariés ou plus peut-elle encore être financée par son OPCO ?
Oui, mais pas sur les fonds légaux du plan de développement des compétences. Elle reste financée pour l’alternance et la période de reconversion, et peut bénéficier des contributions conventionnelles si sa branche en a négocié. Pour le reste, elle paie elle-même ou confie un versement volontaire à l’OPCO, qui gère alors ses dossiers et règle les organismes de formation.
Combien de temps avant la formation faut-il déposer la demande ?
Chaque OPCO fixe sa règle, mais la demande se dépose toujours avant le début de l’action. L’OPCO EP demande au moins un mois pour garantir une réponse avant le départ en formation. Pour une période de reconversion, le dossier part dans les 30 jours qui précèdent son début et l’OPCO répond sous 20 jours.
Le salaire du collaborateur en formation est-il remboursé ?
Pendant le temps de travail, l’employeur maintient toujours la rémunération. Son remboursement par l’OPCO dépend des critères de la branche : certaines prévoient une prise en charge forfaitaire des salaires, surtout pour les plus petites entreprises, d’autres aucune. Pour la période de reconversion, seuls les frais pédagogiques sont couverts de droit ; salaires et frais annexes dépendent d’un accord collectif ou d’une décision de l’employeur.
Un dirigeant peut-il se former avec les fonds de l’OPCO ?
En principe non : l’OPCO finance la formation des salariés titulaires d’un contrat de travail. Les dirigeants travailleurs non salariés versent leur propre contribution à la formation avec leurs cotisations et relèvent d’un fonds d’assurance formation : Agefice pour le commerce, l’industrie et les services, FAFCEA pour l’artisanat, FIF PL pour les professions libérales. La demande se dépose, là aussi, avant la formation.
À retenir
Sous 50 salariés, l’OPCO finance une partie du plan de développement des compétences selon des critères de branche revus chaque année ; au-delà, il intervient surtout sur l’alternance, la période de reconversion et les fonds conventionnels. Dans tous les cas, la prise en charge se joue avant la formation, avec un organisme certifié, un devis comparé aux plafonds et une demande déposée à temps, puis après, avec des justificatifs complets.
