Le lexique de la formation professionnelle n’est pas simple à maîtriser. Ce glossaire de la formation professionnelle est donc rédigé par l’équipe Startups Nation dans le but de répertorier et de définir le vocabulaire de la formation. Pour ne pas vous perdre nous allons commencer par vous expliquer qui sont les acteurs du secteur, les types de formation, que doit-on fournir comme documents pour obtenir une prise en charge ou un remboursement et enfin les étapes de la prise en charge.
Glossaire des organismes et acteurs de la formation :
Organisme de formation : Un organisme de formation (ou dispensateur de formation), parfois appelé prestataire de formation, est une personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue. L’organisme doit déposer auprès du Préfet de région une déclaration d’activité dans les 3 mois qui suivent la conclusion d’une première convention de formation professionnelle continue ou d’un premier contrat de formation professionnelle. Et ce, même s’il n’exerce pas l’activité de formation à titre principal. Chaque année, l’organisme de formation doit fournir à l’Administration (DIRECCTE) un bilan pédagogique et financier retraçant son activité.
OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) : Toute entreprise assujettie à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle est tenue de verser une contribution formation à l’OPCA dont elle relève. Les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) sont chargés de collecter la contribution légale due par les entreprises relevant de leur champ d’application professionnel et territorial. Ils collectent également les contributions conventionnelles (définies par les accords de Branche) et les contributions versées à titre volontaire par les entreprises. Ils sont agréés et contrôlés par l’Etat. Ils appliquent les priorités des Branches en matière de formation professionnelle. Les fonds collectés par les OPCA sont redistribués pour financer des actions de formation professionnelle au bénéfice des salariés. Au-delà de cette mission, les OPCA exercent des activités d’appui et de conseil aux entreprises et aux salariés des Branches professionnelles.
Data-Dock : Afin de simplifier le processus de référencement des organismes de formation, les financeurs de la formation professionnelle ont créé une plateforme unique et mutualisée. Cette plateforme, dénommée Data-Dock, permet aux organismes de formation de saisir, depuis le 2 janvier 2017, les données et éléments de preuves qu’ils doivent fournir pour attester de leur conformité aux critères de qualité fixés par le décret du 30 juin 2015. L’objectif est d’améliorer la transparence de l’offre de formation et, ainsi, permettre aux entreprises de disposer de repères qualitatifs pour faciliter la recherche des organismes de formation répondant le mieux à leurs besoins.
Tuteur : Le tuteur est chargé d’accueillir, informer et accompagner le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation ou d’une période de professionnalisation. Il assure la liaison avec l’organisme de formation et participe ainsi à la qualification du salarié tutoré. Le tuteur est choisi parmi les salariés volontaires de l’entreprise qui justifient d’au moins 2 ans d’expérience dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Le chef d’entreprise peut assurer lui-même cette fonction s’il remplit les conditions de qualification et d’expérience exigées. La désignation d’un tuteur est obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation. Elle peut l’être également dans le cadre d’une période de professionnalisation si l’accord de Branche le prévoit.
DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) : Ces directions régionales (13 DIRECCTE + 5 DIECCTE en Outre-Mer) sont les interlocuteurs des entreprises et des acteurs socio-économiques sur les territoires et sont susceptibles de traiter de toute problématique relative à l’emploi, la formation professionnelle, les relations individuelles et collectives de travail, le développement économique, le tourisme, la métrologie, la concurrence et la répression des fraudes.
DGEFP (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) : Placée sous l’autorité du ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, la Délégation générale à l’emploi et à Édition Juin 2018 13 la formation professionnelle est chargée de concevoir et de mettre en œuvre les politiques de l’emploi et de la formation professionnelle.
Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) : L’Agefiph gère les contributions financières versées par les entreprises occupant 20 salariés et plus assujetties à l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). L’Agefiph propose aux personnes handicapées et aux entreprises des aides financières.
Antenne territoriale : Le rôle des Antennes territoriales d’OPCA 3+ est de répondre aux besoins des entreprises et de leurs salariés en leur apportant des solutions au plus proche de leurs attentes.
Branche professionnelle : Une Branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective communs.
Caisse des dépôts et consignations : « La Caisse des dépôts et consignations est une institution financière publique créée en 1816. Placée sous le contrôle direct d’une commission de surveillance rendant compte au Parlement, elle exerce des activités d’intérêt général pour le compte de l’État et des collectivités territoriales mais elle a aussi des activités concurrentielles. » (Source Wikipédia) Dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, la Caisse des dépôts et consignations s’est vu confier la gestion du système d’information du site www.moncompteformation.gouv.fr
Cap emploi : Le Cap emploi est un organisme de placement spécialisé assurant une mission de service public. Chargé de faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées, cet organisme propose des services financés notamment par les fonds de l’Agefiph. « Sa vocation est de faciliter l’embauche et l’intégration des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé et les établissements du secteur public. » (Source Agefiph)
CCI (Chambre de commerce et d’industrie) : Une CCI est un établissement public administré par des commerçants et industriels élus au suffrage universel et représentant, à l’échelon local, les métiers du commerce et de l’industrie. Elle est chargée de défendre les intérêts généraux du commerce et de l’industrie mais assure également des missions de proximité auprès des entreprises : centre de formalités pour Édition Juin 2018 7 les commerçants, les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique de sa circonscription, accompagnement des créateurs d’entreprise, développement à l’international, formation et développement des compétences…
CE (Comité d’entreprise) : Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur est tenu de mettre en place un CE. Composé de représentants du personnel et présidé par l’employeur, ce comité a des attributions économiques, sociales et culturelles. Le Comité d’entreprise doit être informé et consulté chaque année sur la formation professionnelle dans l’entreprise (orientations, mise en œuvre…).
Certificateur : Le certificateur est l’autorité ou l’organisme en charge de la délivrance de la certification (diplôme, titre à finalité professionnelle, CQP…). Ce peut être un ministère (Emploi, Enseignement supérieur…), une grande école (d’ingénieur, de commerce…), un organisme de formation public ou privé, une chambre consulaire (chambre de commerce, des métiers…) ou une Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation (CPNE/ CPNEF) d’une branche professionnelle.
CFA (Centre de formation d’apprentis) : Les CFA sont des établissements de formation assurant un enseignement en alternance à des personnes ayant conclu un contrat d’apprentissage. Les CFA proposent une offre de formation diversifiée menant aussi bien aux diplômes du BEP, du CAP, du Brevet professionnel ou du Baccalauréat professionnel qu’aux diplômes de l’enseignement supérieur, comme le BTS, 8 Glossaire OPCA 3+ le DUT, la Licence professionnelle, le Master professionnel ou le diplôme d’ingénieur.
CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle) : La CNCP est une commission placée sous l’autorité du ministre en charge de la formation professionnelle, composée notamment de représentants des ministères, des régions, des partenaires sociaux… Ses principales missions sont de répertorier l’offre de certification professionnelle à travers le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), d’instruire les demandes d’enregistrement des certifications au répertoire, d’informer les personnes et les entreprises sur les certifications inscrites au RNCP, de veiller au renouvellement et à l’adaptation des diplômes et titres délivrés à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail et de recenser dans un inventaire spécifique les certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales.
CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle) : Le CNEFOP a été créé par la loi du 5 mars 2014 : il se substitue au Conseil national de l’emploi (CNE) et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Il a pour mission d’organiser, au niveau national, la concertation, le suivi, la coordination et l’évaluation des politiques de l’emploi, de la formation professionnelle initiale et continue et de l’orientation tout au long de la vie. Il est consulté sur l’ensemble des textes légaux et réglementaires relatifs à ces thématiques. Le CNEFOP regroupe l’État (en charge de la politique nationale de l’emploi), les régions (chargées de la formation et de l’orientation professionnelles), les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des salariés), les chambres consulaires (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers…) et les principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.
FONGECIF (Fonds de gestion des congés individuels de formation) : Le rôle des FONGECIF est d’assurer la gestion des CIF (Congés individuels de formation), des CBC (Congés bilan de compétences) et des CVAE (Congés pour validation des acquis de l’expérience) dans le cadre de la formation continue. Ils peuvent aussi financer, sous certaines conditions, des formations « hors temps de travail ». Leur vocation est également d’accompagner, informer et orienter les salariés dans leurs démarches et choix de formations. Les FONGECIF font partie des opérateurs chargés de délivrer le Conseil en évolution professionnelle (CEP).
Maître d’apprentissage : Le maître d’apprentissage a pour mission d’accompagner l’apprenti dans sa formation. Il l’encadre dans ses activités quotidiennes et assure la cohérence entre les enseignements théoriques délivrés par le Centre de formation des apprentis (CFA) et l’expérience pratique acquise en entreprise. La fonction de maître d’apprentissage peut être remplie par l’employeur lui-même, un salarié désigné par ce dernier ou bien par une équipe tutorale, à condition de remplir certaines conditions de compétences et d’expérience.
OCTA (Organisme collecteur de la taxe d’apprentissage) : Les OCTA sont chargés de collecter la taxe d’apprentissage due par les entreprises. Ils sont habilités à cet effet par l’État, au niveau national ou régional :
• les OPCA peuvent être habilités à collecter la taxe sur le territoire national, dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle
• au niveau régional, l’habilitation peut être accordée à une chambre consulaire (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers…) désignée en qualité d’OCTA.
Glossaire des différents types de formations :
Alternance : L’alternance se caractérise par une succession de périodes de pratique professionnelle en entreprise et de périodes de formation en organisme de formation. A titre d’exemple, le contrat de professionnalisation propose une formation en alternance.
Contrat d’apprentissage : Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail incluant une formation en alternance dans un CFA ou une section d’apprentissage. Il s’adresse généralement à des jeunes âgés de 16 à 25 ans en principe mais peut aussi concerner, sans limite d’âge, des travailleurs handicapés ou des créateurs ou repreneurs d’entreprise. Ce contrat peut être conclu à durée déterminée (de 1 à 3 ans en principe, selon la qualification préparée) ou indéterminée. Il permet de recevoir une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Pendant le contrat, l’apprenti est accompagné par un maître d’apprentissage.
Apprentissage : L’apprentissage permet, au terme d’une formation en alternance (formation théorique associée à des périodes d’applications pratiques en entreprise), Édition Juin 2018 5 d’obtenir un titre ou un diplôme à finalité professionnelle (de niveau V à I). Il s’adresse aux jeunes en formation initiale ayant satisfait à l’obligation scolaire et aux personnes dont le projet de création ou de reprise d’entreprise est subordonné à l’obtention de l’une de ces qualifications. Ce dispositif est financé par le produit de la taxe d’apprentissage
Contrat de professionnalisation : Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée incluant une formation en alternance. Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certains minima sociaux ou anciens titulaires de contrats aidés. Son objectif : leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de Branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranches (CQPI). Le bénéficiaire du contrat doit être accompagné par un tuteur.
Bilan de compétences : Le bilan de compétences est un outil d’aide à la construction du projet professionnel. Il permet au salarié de faire le point, avec un organisme extérieur à l’entreprise, sur ses capacités, ses aptitudes et ses souhaits d’évolution professionnelle. Le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d’un congé de bilan de compétences, du plan de formation de l’entreprise ou, depuis le 1er janvier 2017, en mobilisant le Compte personnel de formation (CPF).
CAE (Contrat d’accompagnement dans l’emploi) : Le CAE, qui constitue la déclinaison, pour le secteur non-marchand, du Contrat unique d’insertion (CUI), est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Sauf cas particuliers, le CAE a une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 24 mois (renouvellement inclus). Il peut s’agir d’un temps partiel (avec 20 heures hebdomadaires ou plus, sauf exception) ou d’un temps complet. Les personnes recrutées dans le cadre d’un CUI-CAE bénéficient d’actions d’accompagnement et de formation professionnelle.
FOAD (Formation ouverte et à distance) : La FOAD désigne des formations pouvant être suivies en tout ou partie à distance (cours par correspondance, e-learning, « blended learning » ou formations mixtes…) permettant à chacun de travailler de façon autonome et à son propre rythme.
Formation certifiante : En principe, la formation est dite « certifiante » lorsqu’elle permet d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un Certificat de qualification professionnelle (CQP/CQPI). Toutefois la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé une nouvelle catégorie de certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle recensées dans un inventaire élaboré par la CNCP.
Formation continue : La formation continue s’adresse aux personnes en activité (salariés, travailleurs indépendants, agents publics…) et à celles qui cherchent à s’insérer ou se réinsérer sur le marché du travail (jeunes, demandeurs d’emploi…). Elle leur permet, par l’intermédiaire d’actions de formation, de maintenir ou développer leurs compétences, de s’adapter aux nouvelles technologies, aux évolutions de l’organisation du travail, ou, si elles le souhaitent, de se reconvertir.
Formation initiale : La formation initiale est celle qui se déroule pendant la scolarité : elle comporte une formation de base, de culture générale, de spécialités… et peut comprendre une formation professionnelle théorique et pratique. Elle s’adresse à des personnes n’ayant pas encore d’expérience professionnelle.
Formation interne : Lorsqu’une entreprise met en place une formation interne, elle assure elle-même la conception et la réalisation d’une formation destinée uniquement à son personnel en mobilisant ses propres ressources ou des ressources externes : contenus pédagogiques, formateurs, locaux…
Formation qualifiante : Une formation peut être considérée comme qualifiante dès lors que la personne acquiert des compétences professionnelles (apprentissage ou perfectionnement dans un métier). Le code du travail définit un droit à la qualification professionnelle (article L.6314-1). Ainsi, toute personne doit pouvoir acquérir une qualification :
• soit enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• soit reconnue dans les classifications d’une Convention collective nationale de branche (CCN) ou
• ouvrant droit à un CQP/CQPI (Certificat de qualification professionnelle de Branche ou interbranches). Sont également qualifiantes les formations qui conduisent à des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle, qui sont recensées dans un inventaire spécifique établi par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
PAP (Parcours d’accompagnement personnalisé) : Un parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) est proposé aux salariés qui refusent une modification de leur contrat de travail résultant d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi. Comme le CSP, le PAP comporte des mesures d’accompagnement et d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail
Glossaire des différents types d’aides :
AAH (Allocation aux adultes handicapés) : L’AAH vise à assurer un revenu minimum aux personnes handicapées sans ressources ou disposant de ressources modérées. Cette allocation est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité permanente et sous réserve de remplir des conditions de résidence, d’âge et de ressources. La demande d’AAH est à effectuer auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
AFE (Aide forfaitaire à l’employeur) : L’AFE est une aide financière versée par Pôle emploi aux employeurs qui embauchent et forment, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des demandeurs d’emploi, inscrits à Pôle e
Allocation de formation : Lorsqu’un salarié se forme en dehors du temps de travail dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation, l’employeur doit lui verser, pour chaque heure de formation réalisée hors temps de travail, une allocation de formation correspondant à 50 % de son salaire net de référence.
ASS (Allocation de solidarité spécifique) : L’ASS est une aide qui peut être versée, sous certaines conditions, par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage.
CEC (Compte d’engagement citoyen) : Depuis le 1er janvier 2017, les personnes qui exercent des activités bénévoles ou de volontariat bénéficient d’un Compte d’engagement citoyen (CEC) leur permettant d’acquérir des heures pour se former à l’exercice de ces activités ou des jours de congés. Ainsi, par exemple, une personne exerçant pendant 6 mois les fonctions de maître d’apprentissage (quel que soit le nombre d’apprentis encadrés) acquiert, par l’intermédiaire du CEC, 20 heures de Compte personnel de formation (CPF). Le Compte d’engagement citoyen est intégré au Compte personnel d’activité (CPA).
CEP (Conseil en évolution professionnelle) : Le Conseil en évolution professionnelle est un nouvel outil d’appui à l’élaboration de projets d’évolution professionnelle. Le CEP est une prestation gratuite proposée à tous les actifs (salariés, demandeurs d’emploi…) depuis le 1er janvier 2015, par des opérateurs extérieurs à l’entreprise (FONGECIF, APEC, Pôle emploi…). Il permet de construire un projet de formation, d’améliorer sa qualification, de sécuriser son parcours professionnel…
CIE (Contrat initiative emploi) : Le CIE, qui constitue la déclinaison, pour le secteur marchand, du Contrat unique d’insertion (CUI), est un contrat de travail destiné à permettre le retour vers l’emploi des personnes rencontrant des difficultés importantes d’accès à l’emploi. Il peut être conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée (de 6 à 24 mois, sauf cas particuliers), à temps complet ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires ou plus). Le CUI-CIE prévoit des actions d’orientation, d’accompagnement et de formation visant à faciliter l’insertion durable du salarié.
CIF (Congé individuel de formation) : Le CIF permet à un salarié de suivre, dans le cadre d’un congé, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Le salarié peut aussi utiliser le CIF pour préparer et passer un examen. Le CIF est à l’initiative du salarié qui, s’il remplit certaines conditions, peut solliciter une autorisation d’absence auprès de son employeur puis demander une prise en charge financière de sa formation auprès du FONGECIF. Le FONGECIF finance également des congés de formation pour les salariés employés en contrat à durée déterminée (CIF-CDD), des congés de bilan de compétences ou des congés pour Validation des acquis de l’expérience (VAE).
CPA (Compte personnel d’activité) : Depuis le 1er janvier 2017, toute personne active, bénévole ou retraitée peut créer un Compte personnel d’activité (CPA) pour connaître ses droits à la formation professionnelle ou construire un projet professionnel. Accessible par l’intermédiaire du portail www.moncompteactivite.gouv.fr, le CPA permet notamment d’accéder :
• au Compte personnel de formation (CPF),
• au Compte de prévention de la pénibilité (CPP) pour les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils,
• au Compte d’engagement citoyen (CEC) pour les personnes exerçant une activité bénévole ou de volontariat. Le CPA permet de s’informer sur les métiers, de rechercher des formations, d’enregistrer des informations sur son parcours et ses compétences ou d’accéder à ses bulletins de salaire lorsque l’employeur a opté pour la dématérialisation de ceux-ci.
CPF (Compte personnel de formation) : Depuis le 1er janvier 2015, toute personne active peut ouvrir un Compte personnel de formation (CPF) sur un site Internet dédié : www.moncompteformation.gouv.fr Mobilisable tout au long de la vie professionnelle, ce compte géré à l’extérieur de l’entreprise par la Caisse des dépôts et consignations, permet de cumuler des heures pour suivre certaines formations (pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci).
Annuaire des documents attendus et des informations demandées :
APE (Activité principale exercée) : Lors de son immatriculation ou de sa déclaration d’activité auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), toute entreprise et chacun de ses établissements se voient attribuer plusieurs identifiants sous forme de numéros (SIREN, SIRET…). Le code APE (appelé aussi code NAF) est composé de quatre chiffres plus une lettre et permet l’identification de la Branche d’activité de l’entreprise.
BIAF (Bordereau individuel d’accès à la formation) : Le BIAF est un document remis par l’employeur au salarié en CDD, à la fin de son contrat, pour lui permettre de bénéficier d’un congé individuel de formation (CIF), d’un congé de bilan de compétences ou d’un congé VAE. Les FONGECIF diffusent généralement, sur leur site Internet, un modèle de BIAF.
Bloc de compétences : Un bloc de compétences est un ensemble homogène et cohérent de compétences identifiées au sein d’une certification professionnelle (diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP, CQP ou CQPI) correspondant à une activité ou un domaine d’activité. Il peut être commun à plusieurs certifications professionnelles ou spécifique à une certification particulière. Identifié au sein de la certification par un intitulé précis, il donne lieu à une évaluation ou une validation déterminée par le référentiel de certification.
Code entreprise : Lors de son adhésion à son OPCA, toute entreprise se voit attribuer un code. Présent sur le bordereau de versement, le code entreprise est utilisé par l’entreprise comme identifiant pour accéder aux différents services en ligne d’OPCA ou lors de tout contact téléphonique.
Contribution formation : Les entreprises participent au financement de la formation professionnelle de leurs salariés notamment en versant chaque année une contribution formation à leur OPCA. Le taux de cette contribution varie selon l’effectif moyen de l’entreprise et est calculé sur la base de la masse salariale annuelle brute. A la contribution légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle définie par la Branche professionnelle dont relève l’entreprise. L’entreprise peut également verser à l’OPCA des contributions volontaires supplémentaires
Convention collective : La convention collective est signée entre des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives dans un secteur d’activité ou une Branche professionnelle. Elle définit, dans ce secteur ou cette Branche, les règles applicables en matière de droit du travail, de formation professionnelle, de protection sociale (prévoyance, retraite…). Elle détermine également les classifications professionnelles (nature et catégories d’emplois, niveaux et coefficients…) et les salaires minima.
Convention de formation : La convention de formation est un contrat de droit privé conclu entre une entreprise et un organisme de formation pour réaliser une formation. Elle comporte obligatoirement certaines mentions prévues par le Code du travail : numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation, intitulé, nature, durée, effectifs, modalités de déroulement et de sanction de la formation, prix et contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Convention de formation tripartite : Une convention de formation tripartite doit être signée, pour certaines formations, entre l’entreprise, le salarié et le prestataire de formation. Sont concernées les formations certifiantes (sanctionnées par un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle) qui répondent à certaines conditions.
DPC (Demande de prise en charge) : La Demande de prise en charge (DPC) est un formulaire permettant à toute entreprise qui met en œuvre une action de formation auprès de ses salariés, de décrire cette action (intitulé de la formation, date, coût pédagogique, salaires…) en vue de demander sa prise en charge financière, en tout ou partie, par l’OPCA. Disponible au téléchargement dans la boîte à outils du site Internet ou accessible depuis l’espace sécurisé « Mon compte », la DPC est à retourner avant le début de la formation, accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son instruction (convention, programme…).
DRF (Demande de remboursement de frais) : Une fois l’action de formation terminée, OPCA 3+ transmet automatiquement à l’entreprise adhérente la Demande de remboursement de frais (DRF). L’entreprise complète alors cette DRF puis la retourne à OPCA 3+ accompagnée de la facture et ce, afin de se faire rembourser les frais engagés durant la formation : frais de salaires, frais annexes…
Feuille d’émargement : La feuille d’émargement (ou de présence) permet de justifier de la réalité du suivi d’une formation en présentiel. Elle doit être signée, par demi-journée de formation, par les stagiaires et le formateur.
Niveau de qualification : Les certifications professionnelles (diplômes, titres…) sont positionnées en fonction de niveaux permettant de situer la qualification d’une personne par rapport au marché de l’emploi. Ainsi, le titulaire d’un titre répertorié au niveau III est supposé apte à occuper une fonction nécessitant les connaissances et les compétences correspondant à un diplôme de niveau bac+2. Dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), les certifications sont classées selon 5 niveaux, dans un ordre décroissant : le niveau I correspond au niveau de qualification le plus élevé.
Plan de formation : Le plan de formation décline les actions qu’une entreprise souhaite mettre en œuvre au bénéfice de ses collaborateurs. Annuel ou pluriannuel, il peut comporter des actions de formation, de bilan de compétences et/ou de Validation des acquis de l’expérience (VAE) correspondant aux besoins de l’entreprise. Réalisées en principe pendant le temps de travail, les actions du plan peuvent, sous certaines conditions, être mises en œuvre « hors temps de travail ».
Programme de formation : Le programme de formation permet de décrire et détailler une action de formation. Il doit notamment préciser : les objectifs de la formation, en particulier les compétences et/ou connaissances que la formation permet d’acquérir ; les « pré-requis » (connaissances préalables nécessaires pour suivre la formation) ; les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ; les dispositifs de suivi et d’évaluation prévus. Selon la nature de l’action envisagée, le programme de formation est établi par l’organisme de formation (action externe) ou par l’entreprise elle-même (formation interne)
Qualification professionnelle : La qualification correspond à l’appréciation, par référence à une grille hiérarchique, du positionnement d’un salarié en fonction de sa formation, de son expérience professionnelle, de la nature de son travail et de son niveau de responsabilité. L’accès à certaines qualifications nécessite parfois de détenir un diplôme ou titre. Les grilles de classification des conventions collectives définissent les qualifications généralement applicables dans la Branche professionnelle. En l’absence de convention collective, la qualification professionnelle est déterminée par l’employeur et le salarié lors de l’embauche : elle figure sur le contrat de travail et le bulletin de salaire.
SIREN : Chaque entreprise est identifiée par un numéro unique d’identification : le numéro SIREN. Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise. Attribué par l’Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire Sirene (Système informatique pour le répertoire des entreprises et établissements), il comporte 9 chiffres. Ce numéro est unique et invariable. Il se décompose en trois groupes de trois chiffres qui sont attribués de manière non significative (excepté pour les organismes publics dont le numéro commence obligatoirement par 1 ou 2) en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise (ex. : 321 654 987).
SIRET : Le numéro SIRET permet d’identifier les établissements de l’entreprise. Il se compose de 14 chiffres correspondant au numéro SIREN et au numéro NIC (numéro interne de classement) qui, lui, comporte 5 chiffres (les quatre premiers correspondent au numéro d’identification de l’établissement, le cinquième chiffre est une clé). Ex. : 321 654 987 = numéro SIREN / 12315 = numéro NIC
Lexique des statuts et de la prise en charge :
Accord de Branche / Formation : Un accord de Branche ou accord de Formation est un accord collectif conclu entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives d’un secteur professionnel.
Accord de prise en charge : Avant de commencer toute action de formation, l’entreprise doit remplir et adresser à l’OPCA 3+ une demande de prise en charge (DPC). Si la formation répond aux critères d’éligibilité définis par l’OPCA et que l’entreprise présente l’ensemble des pièces justificatives correspondantes, OPCA 3+ émet alors un avis favorable qui se traduit par un accord de prise en charge. Dès la réception de cet accord, l’entreprise adhérente peut engager la formation.
Certification professionnelle : Une certification professionnelle reconnaît l’acquisition de connaissances, de compétences et de savoir-faire par la délivrance d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP). Cette reconnaissance, classifiée par niveau et par spécialité dans un répertoire national (RNCP), permet d’attester que le titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances nécessaires à l’exercice d’une ou plusieurs activités qualifiées (métier/domaine professionnel). Les certifications professionnelles peuvent être découpées en blocs de compétences.
CQP (Certificat de qualification professionnelle) et CQPI (Certificat de qualification professionnelle interbranches) : Le CQP et le CQPI sont des certifications métiers reconnues par les entreprises d’une ou de plusieurs Branches professionnelles. Créées par les Commissions paritaires nationales de l’emploi (CPNE) sur la base d’un référentiel métier, elles attestent de l’acquisition, par la formation ou l’expérience (VAE), des compétences nécessaires à l’exercice 12 Glossaire OPCA 3+ d’un métier donné. Les CQP et CQPI peuvent être découpés en blocs de compétences. Ils peuvent être enregistrés, sur demande de la CPNE, au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Frais annexes : Les frais annexes correspondent aux dépenses liées aux déplacements des salariés pour assister à la formation : rémunération, frais de transport, de repas, d’hébergement… Frais pédagogiques Les frais pédagogiques sont destinés à couvrir les frais d’organisation et d’intervention du prestataire de formation (organisme de formation).
Reçu de versement : Le reçu de versement est un document attestant que l’entreprise a bien versé ses contributions formation dues à titre légal et conventionnel à Édition Juin 2018 23 l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Ce reçu, délivré par l’OPCA, lui permet de justifier du respect de ses obligations envers le Trésor Public.
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